Conditions d’utilisation de Buderus Logamatic TC100

Dernière mise à jour : 10/2019

Il s’agit des termes et conditions générales d’utilisation d’Logamatic TC100 (« Conditions générales d’utilisation »).

Article 1 – Définitions

Bosch Thermotechnology S.A. (« Buderus ») met à disposition : un logiciel qui peut être téléchargé par le Client possesseur d’un smartphone, d’une tablette ou d’une montre connectée « smartwatch » (« Logamatic TC100-App “My mode” »), un portail web avec des informations détaillées sur les produits relatifs à Logamatic TC100 : comprenant des manuels d’instruction et des vidéos (« Site web Logamatic TC100 »), des services accessibles via l’Logamatic TC100-App “My mode” et le Site web Logamatic TC100 (« Services Logamatic TC100 »), pour l’utilisation avec le thermostat connecté fourni par Buderus (« Logamatic TC100 »), dans sa version actuelle comprenant le hardware (« Produit ») ainsi que le microprogramme préinstallé (« Firmware Logamatic TC100 »).

L’Logamatic TC100 est un thermostat intelligent avec des fonctions diverses via lesquelles le Client peut contrôler un système de chauffage, de ventilation et d’air conditionné (« système CVC »), voir et gérer ses niveaux de consommation d’énergie.

Le terme « Client » dans ces Conditions générales d’utilisation, fait référence à toute personne ou entité qui a accès ou qui utilise Logamatic TC100 et l’Logamatic TC100-App “My mode”, le Site web Logamatic TC100 et les Services Logamatic TC100.

Le terme « Accessoires » dans ces Conditions générales d’utilisation fait référence aux produits qui peuvent être connectés et fonctionner conjointement avec l’Logamatic TC100. Les Accessoires devront être des produits proposés par Buderus.

Le terme « Produits tiers » dans ces Conditions générales d’utilisation fait référence à tout produit ou service fourni par un tiers qui peut être connecté et fonctionner avec l’Logamatic TC100. Les Produits tiers ne sont pas fournis par Buderus.

Le terme « Information d’authentification Logamatic TC100 » dans ces Conditions générales d’utilisation fait référence aux informations d’authentification nécessaires pour connecter les Services Logamatic TC100 ou les Produits Tiers, à l’Logamatic TC100.

Le terme « Services de contrôle de langue » repris dans ces Conditions, réfère aux appareils et logiciels pour le contrôle des produits de Bosch Thermotechnology par le biais d’assistants vocaux, de services de message et de solutions similaires offertes pour la commande des régulateurs, thermostats et appareils de chauffage de Buderus Thermotechnology.

Article 2 – Applicabilité

En accédant ou en utilisant l’Logamatic TC100-App “My mode”, le site web Logamatic TC100 et/ou les Services Logamatic TC100, le Client accepte d’être lié aux Conditions générales d’utilisation. Si le Client n’accepte pas ces Conditions générales d’utilisation, alors il ne pourra pas utiliser l’Logamatic TC100 en association avec les Accessoires, l’Logamatic TC100-App “My mode”, le site web Logamatic TC100, les Services Logamatic TC100 et les Produits tiers.

Avant de connecter l’Logamatic TC100 le client accepte de créer un compte d’utilisateur (« Buderus Account ») soit via l’Logamatic TC100-App “My mode” soit via le Site web Logamatic TC100 et de fournir les informations nécessaires complètes, comme demandé lors de l’enregistrement. Si ces informations changent en cours d’utilisation, le client devra modifier les données immédiatement. Le Buderus Account est géré et maintenu par Buderus.

Pour les Accessoires et les Produits tiers, des conditions de vente ou d’utilisations supplémentaires pourraient s’appliquer, comprenant des dispositions spécifiques auxdits Accessoires et Produits tiers.

L’invalidité de l’un ou plusieurs articles des Conditions générales d’utilisation n’affectera pas la validité des autres articles qui demeureront pleinement applicables.

Article 3 – Droit d’utilisation et d’accès

Buderus concède au Client le droit non-cessible, non-exclusif (sans droit de sous-licence), d’accéder et d’utiliser Logamatic TC100 et ses Accessoires, l’Logamatic TC100-App “My mode”, le Site web Logamatic TC100 et les Services Logamatic TC100. En toute hypothèse, l’Logamatic TC100-App “My mode”, le site web et les Services Logamatic TC100 restent la propriété de Buderus. Toute autre utilisation de l’Logamatic TC100-App “My mode”, du Site web Logamatic TC100 et des Services Logamatic TC100 au-delà du but pour lesquels ils ont été mis à disposition (et ce compris la collecte des données ou toute autre interaction en lien avec les données, la fourniture de services à des tiers) est interdite, à moins que cela ne soit expressément prévu et autorisé par Buderus.

Le Client ne devra pas démonter, faire du reverse engineering, décompiler, modifier ou obtenir ou tenter d’obtenir des produits ou fonctionnalités dérivés d’Logamatic TC100, de ses Accessoires, de l’Logamatic TC100-App “My mode”, du Site web Logamatic TC100 et des Services Logamatic TC100.

Le Client devra s’assurer que le matériel et l’environnement de configuration (système d’exploitation, systèmes compatibles et smart devices (appareils connectés), l’accès à Internet et la disponibilité via un réseau Wifi stable et permanent, etc.), pour l’utilisation d’Logamatic TC100 et de ses Accessoires, de l’Logamatic TC100-App “My mode”, du Site web Logamatic TC100 et des Services Logamatic TC100, soient tels que spécifié par Buderus et conforme aux informations disponibles sur le Site web Logamatic TC100 et dans le manuel d’instruction d’Logamatic TC100.

Sans préjudice des clauses relatives à la vie privée, et pourvu que les données Client n’appartiennent pas déjà à Buderus, chaque Client accorde à Buderus, automatiquement et sans conditions supplémentaires, un droit d’utilisation illimité, non-exclusif, gratuit, pour le monde entier, cessible, et exempt de redevance, de toutes les données ou des autres éléments générés ou utilisés par l’Logamatic TC100, les Accessoires, l’Logamatic TC100-App “My mode”, le Site web Logamatic TC100 et les Services Logamatic TC100, pour quelque but que ce soit. Pour autant que ces données soient des données personnelles, Buderus les traitera uniquement conformément aux dispositions de la législation sur la protection de la vie privée et cela avec l’autorisation du Client. Vous trouverez plus d’informations sur le traitement des données personnelles par Buderus dans notre politique de confidentialité.

La disponibilité d’Logamatic TC100 à la vente, l’assistance et l’accès aux Accessoires, à l’Logamatic TC100-App “My mode”, au Site web Logamatic TC100 et aux Services, est limitée aux pays listés sur le Site web Logamatic TC100 (« Pays »). Le Client accepte qu’en dehors de ces Pays l’accès et l’utilisation d’Logamatic TC100 et de ses Accessoires, de l’Logamatic TC100-App “My mode”, du Site web Logamatic TC100 et des Services Logamatic TC100 pourraient être restreints ou limités voire indisponibles. Le Client est responsable de la conformité à la loi du pays dans lequel l’Logamatic TC100 et ses Accessoires, l’Logamatic TC100-App “My mode”, le Site web Logamatic TC100 et les Services Logamatic TC100 sont accessibles ou utilisés.

Buderus ne sera pas tenu pour responsable pour les dommages, de toute nature, ou pertes liés à l’accès ou à l’utilisation d’Logamatic TC100 et à ses Accessoires, de l’Logamatic TC100-App “My mode”, du Site web Logamatic TC100 et des Services Logamatic TC100, en dehors de l’un des Pays.

Le Client devra indemniser Buderus de toutes les conséquences de la violation d’une ou plusieurs clauses des Conditions générales d’utilisation par le Client.

Article 4 – Conditions de fonctionnement du système

Le Client a la responsabilité de s’assurer que toutes les conditions de fonctionnement du système, spécifiées dans le manuel d’utilisation d’Logamatic TC100 et de ses Accessoires, de l’Logamatic TC100-App “My mode”, du Site web Logamatic TC100 et des Services Logamatic TC100 sont disponibles et correctement configurées. Entre autres, une connexion internet haut débit avec suffisamment de bande passante et un réseau Wi-Fi disponible et permanent pour Logamatic TC100 sont disponibles dans son lieu d’installation.

Le Client reconnaît qu’un appareil mobile est disponible et compatible avec les conditions de fonctionnement du système pour un accès et une utilisation adéquates des Accessoires Logamatic TC100, de l’Logamatic TC100-App “My mode”, du Site web Logamatic TC100 et des Services de l’Logamatic TC100. Certains Services de l’Logamatic TC100 pourraient nécessiter l’accès à d’autres fonctions de l’appareil mobile (ex. : position GPS pour la géolocalisation des Services Logamatic TC100, etc.). Ces exigences sont décrites et disponibles sur le Site web Logamatic TC100.

Article 5 – Économies d’énergie

Les données collectées par Logamatic TC100 et l’Logamatic TC100-App “My mode” sur les consommations de combustible (gaz, fioul…) et/ou d’électricité de l’appareil, ne sont transmises qu’à titre indicatif et leur exactitude n’est en aucun cas garantie par Buderus. La consommation courante de gaz et d’électricité peut varier en fonction du Client et de son environnement. Aucun droit quelconque ne peut découler d’éventuelles déviations des consommations (à la hausse ou à la baisse).

Le Client ne pourra pas utiliser les données de consommation disponibles sur l’Logamatic TC100 et ses Accessoires, l’Logamatic TC100-App “My mode”, le Site web Logamatic TC100 et les Services Logamatic TC100, pour remettre en cause les factures des fournisseurs d’énergie ou des gestionnaires de réseau ou comme toute autre mesure alternative à un compteur d’énergie.

Buderus ne prend aucun engagement et ne garantit aucune économie d’énergie grâce à l’utilisation d’Logamatic TC100 ou de ses Accessoires, de l’Logamatic TC100-App “My mode”, du Site web Logamatic TC100 et des Services Logamatic TC100, la consommation d’énergie pouvant varier en fonction d’un nombre important de facteurs environnementaux qui dépassent la responsabilité de Buderus. Le Client renonce à toute demande d’indemnisation ou autre compensation de la part de Buderus dans le cas où les économies d’énergies attendues ne seraient pas atteintes.

Article 6 – Responsabilité pour l’accès

Le Client a la responsabilité de s’assurer que lui seul et/ou les personnes qu’il aura autorisées auront l’accès et/ou la possibilité d’utiliser Logamatic TC100 et ses Accessoires, l’Logamatic TC100-App “My mode” et les Services Logamatic TC100. Le Client devra conserver la confidentialité permanente des informations de connexion Logamatic TC100. Si, d’une quelconque manière, un tiers obtient ou est dans la capacité d’obtenir les informations d’authentification d’Logamatic TC100, ou si le Client est au courant de tout autre accès ou utilisation illégale, impropre, non contractuelle ou non autorisée à Logamatic TC100 et à ses Accessoires, à l’Logamatic TC100-App “My mode”, au Site web Logamatic TC100 et aux Services Logamatic TC100, le Client devra en informer Buderus immédiatement. La liste des contacts Buderus est disponible sur le Site web Logamatic TC100.

Le Client porte l’entière responsabilité de l’utilisation et/ou de toute autre activité sur Logamatic TC100 et ses Accessoires, l’Logamatic TC100-App “My mode” ou les Services Logamatic TC100, menées via l’utilisation des informations d’authentification Logamatic TC100.

Le Client est seul responsable de toutes les pertes causées par une tierce partie non autorisée, à moins que le client ne soit pas à blâmer.

Article 7 – Produits tiers

Buderus peut offrir au Client la possibilité de connecter l’Logamatic TC100 à un ou plusieurs Produits tiers qui n’appartiennent pas et ne sont pas contrôlés par Buderus. L’utilisation par le Client d’un Produit tiers est régie par les propres conditions d’utilisation ou la politique de confidentialité de ce tiers. Buderus préconise au Client de lire les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité applicables à l’utilisation de Produits tiers avant de les connecter à l’Logamatic TC100.

Le Client pourra décider de connecter l’Logamatic TC100 à un ou plusieurs Produits tiers et pourra révoquer à tout moment une telle connexion. En révoquant l’accès il ne sera plus possible d’utiliser le Produit tiers avec l’Logamatic TC100, l’Logamatic TC100-App “My mode” et les Services Logamatic TC100.

Le Client accepte de partager l’ensemble des données nécessaires à l’activation de la connexion de l’Logamatic TC100 et des Produits tiers. Ces données peuvent comprendre des données personnelles et des informations d’authentification du Client.

Après que les informations susdites aient été partagées avec un tiers, elles seront couvertes par la politique de confidentialité du tiers et ne seront plus couvertes par la politique de confidentialité de Buderus.

Le Client accepte que Buderus ne fournisse aucune garantie ou précaution d’utilisation concernant la sécurité des Produits tiers en association avec l’Logamatic TC100 et ses Accessoires, l’Logamatic TC100-App “My mode”, le Site web Logamatic TC100 et les Services Logamatic TC100. L’utilisation de Produits tiers est effectuée sous la responsabilité propre du Client qui supporte l’ensemble des risques afférents. L’utilisation de Produits tiers est assujettie aux conditions d’utilisation mentionnées par la tierce partie. Buderus n’est pas responsable de l’utilisation des Produits tiers par le Client et toute responsabilité qui pourrait résulter de l’utilisation de Produits tiers est ainsi exclue.

Le Client devra contacter directement le fournisseur du Produit tiers pour toute question qu’il se pose à propos du Produit tiers ou en cas de problème d’utilisation dudit produit tiers, à moins que Buderus indique explicitement que Buderus fournit une assistance pour le produit spécifié.

Article 8 – Services de contrôle de langue

Les Services de contrôle de langue permettent au client d’effectuer des fonctions essentielles du système de contrôle de chauffage au moyen de commandes vocales simples ou des messages. La portée des fonctions varie selon le Service de contrôle de langue respectif. Lorsqu’un client installe un certain Service de contrôle de langue ou s’y inscrit et que ce Service de contrôle de langue est connecté à l’Logamatic TC100, le client accepte ces Conditions. Lorsque le client n’accepte pas ces Conditions, il ne pourra pas utiliser le Service de contrôle de langue respectif.

L’utilisation du Service de contrôle de langue respectif est accordée pour la durée de vie de l’Logamatic TC100 selon ces Conditions et peut être arrêtée par chaque partie à tout moment sans notification. Le Client peut annuler l’utilisation du Service de contrôle de langue par la suppression ou la déconnexion de celui-ci. Après l’arrêt du Service de contrôle de langue respectif, celui-ci ne peut plus être utilisé. Tous les autres services qui sont prévus dans ces Conditions, restent inchangés.

Il n’y a aucun droit à la disponibilité ininterrompue ou à un temps de réponse ou un comportement spécifiques pour ce Service de contrôle de langue, même quand Buderus s’efforce d’offrir une disponibilité aussi ininterrompue que possible. Il n’y a aucune garantie que l’accès ou l’utilisation du Service de contrôle de langue respectif ne soit pas interrompu ou perturbé par des travaux d’entretien, des développements ultérieurs ou d’autres perturbations.

Le droit d’usage des Clients est limité à l’accès au Service de contrôle de langue respectif ainsi qu’à l’utilisation conforme à ces Conditions.

Il est interdit d’effectuer des actions qui puissent probablement perturber le fonctionnement du Service de contrôle de langue respectif ainsi que les services associés, notamment pour surcharger excessivement nos systèmes IT. Les contributions du Client ne peuvent pas contenir un contenu qui constitue une violation de la loi applicable ou les règles de bonne vie et mœurs. En outre, le Client donne son autorisation à l’opérateur, pour modifier ses contributions lorsqu’elles constituent une violation des règles ci-dessus ou lorsqu’elles causent vraisemblablement des dommages à l’opérateur ou à une tierce partie. Il est interdit de faire communiquer un autre service de contrôle de langue avec le Service de contrôle de langue respectif. Chaque action interdite peut mener à l’exclusion immédiate de l’utilisation des Services de contrôle de langue pour le client. Lorsque le Client est conscient d’une utilisation illégale, incorrecte, irrespectueuse du contrat ou d’une autre utilisation non autorisée du Service de contrôle de langue, il peut contacter Bosch Thermotechnology S.A. et rapporter cette utilisation non autorisée.

Lorsque le Client communique avec le Service de contrôle de langue, ce dernier sauvegarde les messages entrés ou annoncés par le Client. Bosch Thermotechnology S.A. utilise ces messages pour prévoir et améliorer les Services de contrôle de langue.

Les réponses et déclarations données par le Service de contrôle de langue, sont protégées par les droits d’auteur. Il est interdit de reproduire, copier, stocker ou récupérer ces déclarations ou de les utiliser dans n’importe quel autre Service de contrôle de langue ou système expert sans autorisation écrite de Bosch Thermotechnology S.A.

Article 9 – Mises à jour

Buderus peut effectuer des mises à jour (« Updates ») du Firmware Logamatic TC100, de l’Logamatic TC100-App “My mode”, du Site web Logamatic TC100 et des Services Logamatic TC100 ainsi que des Accessoires pour effectuer des améliorations de produits et de services. Ces mises à jour sont limitées à des mises à jour qui ne constituent objectivement pas un désavantage par rapport aux services convenus au moment de la conclusion du contrat et qui ne diffèrent pas de manière significative des services convenus, (ex. : la correction de bugs, la convivialité, les solutions de stabilité et de performance, la mise à niveau des fonctions, etc.).

Le Client accepte que Buderus puisse installer les mises à jour automatiquement, sans notification préalable et sans autorisation préalable de la part du Client.

Lorsque de telles mises à jour ne sont pas possibles, Buderus ne peut pas garantir l’utilisation correcte ou la fonctionnalité complète de l’Logamatic TC100, de l’Logamatic TC100-App “My mode”, du Site web Logamatic TC100, des Services Logamatic TC100 ainsi que des Accessoires.

Lorsqu’il s’agit de mises à jour plus étendues, le Client sera averti et son autorisation sera demandée. Lorsque le client refuse de donner son autorisation, aucune mise à jour ne sera effectuée et il sera possible que le fonctionnement du système soit réduit ou doive être arrêté complètement. Cette disposition sera d’application mutatis mutandis lorsque des modifications à l’application et/ou au logiciel de l’appareil sont devenues nécessaires en raison de spécifications modifiées de tierces parties qui fournissent des services à Buderus ou en raison d’innovations techniques significatives sur le marché.

Article 10 – Modifications des Conditions générales d’utilisation

Buderus pourrait changer et/ou compléter ces Conditions générales d’utilisation à tout moment et déclarer la nouvelle version applicable au Client via une notification de changement dans l’Logamatic TC100-App “My mode”.

Dans le cas où le Client accepte les modifications des Conditions générales d’utilisation, les changements seront considérés comme effectivement acceptés.

En cas de refus de modification, Buderus se réserve le droit de mettre fin au droit d’utilisation, pour des motifs légitimes. La notification de changement contient une référence au droit du Client de refuser les modifications et aux conséquences de celui-ci.

La notification de changement devra être publiée sur l’Logamatic TC100-App “My mode” et les Conditions générales d’utilisation modifiées seront publiées sur l’Logamatic TC100-App “My mode” et sur le Site web Logamatic TC100.

Article 11 – Résiliation

Les Conditions générales d’utilisation sont applicables pour la période au cours de laquelle le Client accède ou utilise l’Logamatic TC100 et ses Accessoires, l’Logamatic TC100-App “My mode”, le Site web Logamatic TC100 et les Services Logamatic TC100 ou jusqu’à ce que les services soient résiliés ou suspendus par Buderus.

Buderus pourrait résilier ou suspendre les droits d’accès ou d’utilisation du Client dans le cas où ce dernier aurait violé les Conditions générales d’utilisation.

Lors de la prise d’effet de la résiliation, le Client devra cesser d’accéder ou d’utiliser les Accessoires, l’Logamatic TC100-App “My mode”, le Site web Logamatic TC100 et les Services Logamatic TC100.

L’accès et l’utilisation de l’Logamatic TC100-App “My mode”, du Site web Logamatic TC100 et des Services Logamatic TC100 pourront être interrompus à tout moment par Buderus, pour des motifs légitimes et sous réserve d’un préavis raisonnable.

Article 12 – Responsabilité et restrictions d’utilisation et d’accès

Logamatic TC100 et ses Accessoires, l’Logamatic TC100-App “My mode”, le Site web Logamatic TC100 et les Services Logamatic TC100 sont destinés à être accessibles et utilisés pour des activités non-urgentes car leur fonctionnement dépend d’un certain nombre de facteurs environnementaux qui dépassent la responsabilité de Buderus (ex. : produits ou services de tierces parties, accès à internet, le bon fonctionnement du réseau Wifi ou d’autres systèmes ou réseaux de communication). Ainsi, Logamatic TC100 et ses Accessoires, l’Logamatic TC100-App “My mode”, le Site web Logamatic TC100 et les Services Logamatic TC100 sont fournis sans aucune garantie quant à leur fonctionnement permanent et qualitatif.

Buderus ne sera pas responsable en cas de dommages ou pertes (ex. : données) causés par les défaillances et/ou le retard et/ou le manque d’accessibilité à ou à partir de l’Logamatic TC100 et ses Accessoires, de l’Logamatic TC100-App “My mode”, du Site web Logamatic TC100 et des Services Logamatic TC100.

Pour des raisons de maintenance, réparation, pannes, sécurité ou pour d’autres raisons légitimes, l’accès et l’utilisation de l’Logamatic TC100 et de ses Accessoires, de l’Logamatic TC100-App “My mode”, du Site web Logamatic TC100 et des Services Logamatic TC100 pourront être limités ou suspendus pour une durée limitée. Le Client n’aura droit à aucune indemnité dans de telles situations. Buderus ne fournit pas de garantie de disponibilité et d’accessibilité.

Buderus ne sera aucunement responsable des dommages immatériels et/ou consécutifs et/ou indirects du Client notamment et sans que cette liste ne soit limitative, des pertes de profit et/ou de revenus et/ou de rendements. Buderus ne pourra être tenu pour responsable des dommages – de quelque nature qu’ils soient – qui peuvent être attribués à une action ou une omission du Client ou d’un tiers engagé par le Client.

Sans préjudice du paragraphe précédent, la responsabilité de Buderus est, dans tous les cas, limitée au prix d’achat d’origine des produits ou – si elle est inférieure – à la somme couverte par l’assurance responsabilité de Buderus pour le cas concerné.

Les plaintes/réclamations fondées sur la responsabilité légale relative aux produits (défectueux) ne seront pas affectées.

Par ailleurs, Buderus ne sera être tenue pour responsable pour tout dommage subi par le Client dès lors que ce dommage est le résultat de :

  • L’utilisation non conforme par le Client de l’Logamatic TC100 et de ses Accessoires, de l’Logamatic TC100-App “My mode”, du Site web Logamatic TC100 et des Services Logamatic TC100 en contradiction avec leur nature et l’objet de leur utilisation ;
  • La non utilisation, le non-respect par le Client des dispositions du guide d’installation rapide et du manuel d’utilisation fournis ainsi que des autres instructions disponibles sur l’Logamatic TC100-App “My mode” et le Site web Logamatic TC100 ;
  • Modifications, réparations, réinstallations et/ou contrôle de l’Logamatic TC100 et des Accessoires par le Client, par toute autre partie autre que Buderus ou par une tierce partie engagée par Buderus ;
  • Défauts de connexion avec perte, détérioration ou impossibilité d’utilisation des données enregistrées de manière digitale ou électroniques ou transmises par le Client ;
  • Dégâts, au sens large, causés par le Client lors de l’installation ou de l’utilisation de l’Logamatic TC100 et de ses Accessoires, à moins que ces détériorations ne soient causées par une importante négligence ou de manière délibérée par Buderus ou une tierce partie affiliée à Buderus ;
  • Détérioration par court-circuit, dégât des eaux, foudre, feu ou fumée, défaut de puissance, interférence de télécommunication causée par le Client ou toute tierce partie et toutes autres causes ne pouvant être imputées à Buderus ou dont le risque n’est pas dû à Buderus.

Article 13 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle (comprenant les droits d’auteur, les droits de logiciel, les droits de bases de données, les brevets, le savoir-faire, les algorithmes, les marques déposées, les logos, les noms déposés et les autres outils commerciaux identifiés, et tous autres droits similaires incluant les inscriptions, les demandes et le renouvellement pour le monde entier) concernant Logamatic TC100 et ses Accessoires, l’Logamatic TC100-App “My mode”, le Site web Logamatic TC100 et les Services Logamatic TC100 est la propriété de Buderus. Ceci s’applique également pour toutes les versions à venir ou produits dérivés de l’Logamatic TC100.

Certaines sections de l’Logamatic TC100-App “My mode” incluent des logiciels libres de droits dits « Logiciel Open Source » qui peuvent être la propriété de tierces parties. L’utilisation d’un Logiciel Open Source est régie par les Conditions générales d’utilisation propres à celles-ci. Les Conditions générales d’utilisation ici détaillées ne s’appliquent pas à l’utilisation d’un Logiciel Open Source.

Article 14 – Vie privée

La déclaration de Buderus sur le respect de la vie privée sera consultable sur l’Logamatic TC100-App “My mode” et le Site web Logamatic TC100 et est également applicable pour ces Conditions générales d’utilisation. La déclaration sur le respect de la vie privée détaille la protection accordée par Buderus vis-à-vis des données personnelles de l’Logamatic TC100 et ses Accessoires, de l’Logamatic TC100-App “My mode”, du Site web Logamatic TC100 et des Services Logamatic TC100.

Le Client accepte la déclaration de Buderus sur le respect de la vie privée en accédant et en utilisant l’Logamatic TC100 et ses Accessoires, l’Logamatic TC100-App “My mode”, le Site web Logamatic TC100 et les Services Logamatic TC100.

En cas de contradiction, ces Conditions générales d’utilisation prévalent sur la déclaration de Buderus sur le respect de la vie privée.

Article 15 – Plaintes et service

Pour toutes questions ou problèmes concernant les Conditions d’utilisation de l’Logamatic TC100 et de ses Accessoires, de l’Logamatic TC100-App “My mode”, du Site web Logamatic TC100 et des Services Logamatic TC100, les informations de contact sont disponibles sur le Site web Logamatic TC100 et l’Logamatic TC100-App “My mode”.

Si le Client est un consommateur, il est en droit d’introduire une réclamation sur le site de résolution des litiges en ligne de la Commission Européenne via le lien ci-contre : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Néanmoins, Buderus ne participera pas à la procédure d’instruction d’une telle demande devant un organe de règlement des litiges.

Le Client devra noter que Buderus pourra uniquement lui porter assistance pour les questions, le dysfonctionnement et/ou les problèmes liés à l’accès et à l’utilisation de l’Logamatic TC100 et de ses Accessoires, de l’Logamatic TC100-App “My mode”, du Site web Logamatic TC100 et des Services Logamatic TC100. Sont exclus tout autre produit non fourni par Buderus tel que l’appareil de chauffage (tant qu’il n’est pas fourni par Buderus), les Produits tiers ou les prestations de services fournies par de tierces parties (ex. : la gestion de données fournie par un fournisseur d’accès internet).

Le service d’assistance pourra engendrer des coûts additionnels imputés au Client. Les informations sur ces coûts additionnels devront être mises à disposition sur le Site web Logamatic TC100.

Article 16 – information sur la résolution des litiges et arbitrages en matière de consommation

Bosch Thermotechnology GmbH ne participe pas à la procédure de résolution des litiges devant un organisme d’arbitrage des consommateurs.

Article 17 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales d’utilisation et tous les engagements réciproques entre Buderus et le Client sont soumis au droit belge. L’application de la Convention des Nation Unies sur les contrats pour la vente internationale des biens (CISG Vienne, 11 avril 1980) est expressément exclue.

Si le Client est une entreprise, tous litiges se référant à ou résultant ou étant lié aux Conditions générales d’utilisation de l’Logamatic TC100-App “My mode”, du Site web Logamatic TC100 et/ou des Services Logamatic TC100 doivent être soumis aux Tribunaux d’Anvers (Antwerpen). Buderus se réserve le droit de porter les litiges devant la juridiction compétente du lieu de domiciliation du Client.