Conditions d’utilisation

Dernière mis à jour 12.2018

Il s’agit des termes et des conditions générales d’utilisation d’Logamatic TC100 (« Conditions générales d’utilisation »). Veuillez les lire attentivement.

Article 1 – Définitions

Bosch Thermotechniek B.V. (« Buderus ») met à disposition : un logiciel qui peut être téléchargé par le Client possesseur d’un smartphone, d’une tablette ou d’une montre connectée « smartwatch » (« Application Logamatic TC100 »), un portail web avec les informations détaillées sur les produits relatifs à Logamatic TC100 comprenant les manuels d’instruction et les vidéos (« Site web Logamatic TC100 »), des services accessibles via l’Application Logamatic TC100 et le Site web Logamatic TC100 (« Services Logamatic TC100 »), pour l’utilisation avec le thermostat connecté fourni par Buderus (« Logamatic TC100 »), dans sa version actuelle comprenant le hardware (« Produit ») ainsi que le microprogramme pré-installé (« Firmware Logamatic TC100 »).

L’Logamatic TC100 est un thermostat avec des fonctions diverses via lesquelles le Client peut contrôler un système de chauffage, de ventilation et d’air conditionné (« système CVC »),voir gérer ses niveaux de consommation d’énergie.

Le terme « Client » dans ces Conditions générales d’utilisation, fait référence à toute personne ou entité qui a accès ou qui utilise Logamatic TC100 et l’Application Logamatic TC100, le Site web Logamatic TC100 et les Services Logamatic TC100.

Le terme « Accessoires » dans ces Conditions générales d’utilisation fait référence aux produits qui peuvent être connectés et fonctionnés conjointement avec l’Logamatic TC100 . Les Accessoires devront être des produits proposés par Buderus.

Le terme « Produits tiers » dans ces Conditions générales d’utilisation fait référence à tout produit ou service fourni par un tiers qui peut être connecté et fonctionné avec l’Logamatic TC100 . Les Produits tiers ne sont pas fournis par Buderus.

Le terme « Information d’authentification Logamatic TC100 » dans ces Conditions générales d’utilisation fait référence aux informations d’authentification nécessaires pour connecter les Services Logamatic TC100 ou les Produits Tiers, à l’Logamatic TC100 .

Article 2 - Applicabilité

En accédant ou en utilisant l’Application Logamatic TC100, le Site web Logamatic TC100 et/ou les Services Logamatic TC100, le Client accepte d’être lié aux Conditions générales d’utilisation. Si le Client n’accepte pas ces Conditions générales d’utilisation, alors il ne pourra pas utiliser l’Logamatic TC100 en association avec les Accessoires, l’Application Logamatic TC100, le Site web Logamatic TC100, les Services Logamatic TC100 et les Produits tiers.

L’achat d’Logamatic TC100 est soumis aux conditions de garanties Buderus et peut être soumis à des conditions de ventes particulières.

Pour les Accessoires et les Produits tiers, des conditions de vente ou d’utilisation supplémentaires pourraient s’appliquer, comprenant des dispositions spécifiques auxdits Accessoires et Produits tiers.

L’invalidité de l’un ou plusieurs articles des Conditions générales d’utilisation n’affectera pas la validité des autres articles qui demeureront pleinement applicables.

Article 3 – Droit d’utilisation et d’accès

Buderus concède au Client le droit non-cessible, non-exclusif (sans droit de sous licence), d’accéder et d’utiliser Logamatic TC100 et ses Accessoires, Application Logamatic TC100, Site web Logamatic TC100 et Services Logamatic TC100. En toute hypothèse, l’Application Logamatic TC100, le Site web et les Services Logamatic TC100 restent la propriété de Buderus. Toute autre utilisation de l’Application Logamatic TC100, du Site web Logamatic TC100 et des Services au-delà du but pour lesquels ils ont été mis à disposition (et ce compris la collecte des données ou toute autre interaction en lien avec les données, la fourniture de services à des tiers) est interdite, à moins que cela ne soit expressément prévu et autorisé par Buderus.

Le Client ne devra pas démonter, faire du reverse engineering, décompiler, modifier ou obtenir ou tenter d’obtenir des produits ou fonctionnalités dérivés d’Logamatic TC100 , de ses Accessoires, de l’Application Logamatic TC100, du Site web Logamatic TC100 et des Services Logamatic TC100.

Le Client devra s’assurer que le Produit et l’environnement de configuration (système d’exploitation, systèmes compatibles et smart devices, l’accès à Internet et la disponibilité via un réseau Wifi stable et permanent, etc.), pour l’utilisation d’Logamatic TC100 et de ses Accessoires, de l’Application Logamatic TC100, du Site web Logamatic TC100 et des Services Logamatic TC100, soit tel que spécifié par Buderus et conforme aux informations disponibles sur le Site web Logamatic TC100 et dans le manuel d’instruction d’Logamatic TC100 .

Sans préjudice des clauses relatives à la vie privée, et pourvu que les données Client n’appartiennent pas déjà à Buderus, chaque Client accorde à Buderus, automatiquement et sans condition supplémentaire, un droit d’utilisation illimité, non-exclusif, gratuit, pour le monde entier, cessible, et exempt de redevance, de toutes les données ou des autres éléments générés ou utilisés par l’Logamatic TC100 , les Accessoires, l’Application Logamatic TC100, le Site web Logamatic TC100 et les Services Logamatic TC100, pour quelque but que ce soit.

La disponibilité d’Logamatic TC100 à la vente, l’assistance et l’accès aux Accessoires, à l’Application Logamatic TC100, au Site web Logamatic TC100 et aux Services, est limitée aux pays listés sur le Site web Logamatic TC100 (« Pays »). Le Client accepte qu’en dehors de ces pays l’accès et l’utilisation de Logamatic TC100 et de ses Accessoires, de l’Application Logamatic TC100, du Site web Logamatic TC100 et des Services Logamatic TC100 pourraient être restreints ou limités voire indisponibles. Le Client est responsable de la conformité à la loi du pays dans lequel l’Logamatic TC100 et ses Accessoires, l’Application Logamatic TC100, le Site web Logamatic TC100 et les Services Logamatic TC100 sont accessibles ou utilisés.

Buderus ne sera pas tenu pour responsable pour les dommages de toute nature ou pertes liés à l’accès ou à l’utilisation d’Logamatic TC100 et à ses Accessoires, de l’Application Logamatic TC100, du Site web Logamatic TC100 et des Services Logamatic TC100, en dehors de l’un des Pays.

Le Client devra indemniser Buderus de toutes les conséquences de la violation d’une ou plusieurs clauses des Conditions générales d’utilisation par le Client

Article 4 – Conditions de fonctionnement du système

Le Client a la responsabilité de s’assurer que toutes les conditions de fonctionnement du système, spécifiées dans le manuel d’utilisation d’Logamatic TC100 et de ses Accessoires, de l’Application Logamatic TC100, du Site web Logamatic TC100 et des Services Logamatic TC100 sont disponibles et correctement configurées. Entre autres, une connexion internet haut débit avec suffisamment de bande passante et un réseau Wi-Fi disponible et permanent pour Logamatic TC100 sont disponibles dans son lieu d’installation.

Le Client reconnait qu’un appareil mobile est disponible et compatible avec les conditions de fonctionnement du système pour un accès et une utilisation adéquate des Accessoires Logamatic TC100, de l’Application Logamatic TC100, du Site web Logamatic TC100 et des Services Logamatic TC100. Certains Services d’Logamatic TC100 pourraient nécessiter d’accéder à d’autres fonctions de l’appareil mobile (ex. position GPS pour la des Services Logamatic TC100 etc.). Ces exigences sont décrites et disponibles sur le Site web Logamatic TC100.

Article 5 – Economies d’énergie

Les données collectées par Logamatic TC100 et l’Application Logamatic TC100 sur les consommations de combustible (gaz, fioul…) et/ou d’électricité de l’appareil, sont transmises uniquement à titre indicatif et leur exactitude n’est en aucun cas garantie par Buderus. La consommation courante de gaz et d’électricité peut varier en fonction du Client et de son environnement. Aucun droit ne peut être obtenu des déviations possibles des consommations (que ce soit à la hausse ou à la baisse).

Le Client ne devra pas utiliser les données de consommation disponibles sur l’Logamatic TC100 et ses Accessoires, l’Application Logamatic TC100, le Site web Logamatic TC100 et les Services Logamatic TC100, pour remettre en cause les factures des fournisseurs d’énergie ou des gestionnaires de réseau ou comme toute autre mesure alternative à un compteur d’énergie.

Buderus ne prend aucun engagement et ne garantit aucune économie d’énergie grâce à l’utilisation d’Logamatic TC100 ou de ses Accessoires, de l’Application Logamatic TC100, du Site web Logamatic TC100 et des Services Logamatic TC100, la consommation d’énergie étant varier en fonction d’un nombre important de facteurs environnementaux qui dépassent la responsabilité de Buderus. Le Client renonce à toute demande d’indemnisation ou autre compensation de la part de Buderus dans le cas où les économies d’énergies attendues ne seraient pas atteintes.

Article 6 – Responsabilité pour l’accès

Le Client a la responsabilité de s’assurer que lui seul et/ou les personnes qu’il aura autorisées auront l’accès et/ou la possibilité d’utiliser Logamatic TC100 et ses Accessoires, l’Application Logamatic TC100 et les Services Logamatic TC100. Le Client devra conserver la confidentialité permanente des informations de connexion. Si, d’une quelconque manière, un tiers obtient ou est dans la capacité d’obtenir les informations d’authentification d’Logamatic TC100 , ou si le Client est au courant de tout autre accès ou utilisation illégal, impropre, non contractuel ou non autorisé à Logamatic TC100 et à ses Accessoires, à l’Application Logamatic TC100, au Site web Logamatic TC100 et aux Services Logamatic TC100, Buderus devra en être informé immédiatement. La liste des contacts Buderus est disponible sur le Site web Logamatic TC100.

Le Client porte l’entière responsabilité de l’utilisation et/ou de toute autre activité sur Logamatic TC100 et ses Accessoires, l’Application Logamatic TC100 ou les Services Logamatic TC100, menées via l’utilisation des informations d’authentification.

Le Client est responsable de toutes pertes causées par une tierce partie non autorisée, à moins que le Client n’ait manqué à aucune de ses obligations.

Article 7 – Produits tiers

Buderus peut offrir au Client la possibilité de connecter l’Logamatic TC100 à un ou plusieurs Produits tiers qui n’appartiennent pas et ne sont pas contrôlés par Buderus. L’utilisation par le Client d’un Produit tiers est régie par les propres conditions d’utilisation ou la politique de confidentialité de ce tiers. Buderus préconise au Client de lire les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité applicable aux Produits tiers avant de les connecter à l’Logamatic TC100 .

Avant de connecter l’Logamatic TC100 à un ou plusieurs Produits tiers, le Client accepte de s’inscrire à un compte utilisateur (« Compte Buderus « ) soit via l’Application Logamatic TC100 soit via le Site web Logamatic TC100 et de fournir l’ensemble des informations nécessaires et correctes comme il est demandé au cours du processus d’inscription. Si ces informations sont amenées à changer au cours de la période d’utilisation, le Client devra rectifier les données immédiatement. Le compte Buderus est géré et maintenu par Buderus.

Le Client pourra décider de connecter l’Logamatic TC100 à un ou plusieurs Produits tiers et pourra révoquer à tout moment une telle connexion. En révoquant l’accès il ne sera plus possible d’utiliser le Produit tiers avec l’Logamatic TC100 , l’Application Logamatic TC100 et les Services Logamatic TC100.

Le Client accepte de partager l’ensemble des données nécessaires à l’activation de la connexion de l’Logamatic TC100 et des Produits tiers. Ces données peuvent comprendre des données personnelles et des informations d’authentification.

Après que les informations susdites aient été partagées avec un tiers, elles seront couvertes par la politique de confidentialité du tiers et ne seront plus couvertes par la politique de confidentialité de Buderus.

Le Client accepte que Buderus ne fournisse aucune garantie ou précaution d’utilisation concernant la sécurité des Produits tiers en association avec l’Logamatic TC100 et ses Accessoires, l’Application Logamatic TC100, le Site web Logamatic TC100 et les Services Logamatic TC100. L’utilisation de Produits tiers est effectuée sous la responsabilité propre du Client qui supporte l’ensemble des risques y afférents. L’utilisation de Produits tiers assujettie aux conditions d’utilisation le tiers. Buderus n’est pas responsable de l’utilisation des Produits tiers par le Client et toute responsabilité qui pourrait résulter de l’utilisation de Produits tiers est ainsi exclue.

Le Client devra contacter directement le fournisseur du Produit tiers, pour toutes questions sur le Produit tiers notamment en cas de problème d’utilisation à moins que Buderus se soit expressément engagée à fournir une assistance pour un produit spécifique.

Article 8 – Mises à jour

Buderus pourra proposer des mises à jour logiciel («Mises à jour ») du Firmware Logamatic TC100 et de l’Application Logamatic TC100, du Site web Logamatic TC100 et des Services Logamatic TC100 afin d’améliorer les produits et services (correction de bugs, utilisation, correction de stabilité et de performance, amélioration des caractéristiques, etc.).

Le Client consent à ce que Buderus puisse effectuer les mises à jour automatiquement sans notification et sans autorisation préalable du Client.

Dans le cas où les mises à jour ne sont pas possibles alors Buderus ne peut pas garantir l’utilisation correcte et entière de l’ensemble des fonctionnalités de l’Logamatic TC100 et de l’Application Logamatic TC100, du Site web Logamatic TC100 et des Services Logamatic TC100.

Article 9 – Modification des Conditions générales d’utilisation

Buderus pourrait changer et/ou compléter ces Conditions générales d’utilisation à tout moment et déclarer la nouvelle version applicable au Client via une notification de changement dans l’Application Logamatic TC100.

Dans le cas où le Client accepte les modifications des Conditions générales d’utilisation, les changements seront considérés comme effectivement acceptés.

En cas de refus de modification, Buderus se réserve le droit de mettre fin au droit d’utilisation, pour des motifs légitimes. La notification de changement contient une référence au droit du Client de refuser les modifications et aux conséquences de celui-ci.

La notification de changement devra être publiée sur l’Application Logamatic TC100 et les Conditions générales d’utilisation modifiées seront publiées sur le Site web Logamatic TC100.

Article 10 – Résiliation

Les Conditions générales d’utilisation sont applicables pour la période au cours de laquelle le Client accède ou utilise l’Logamatic TC100 et ses Accessoires, l’Application Logamatic TC100, le Site web Logamatic TC100 et les Services Logamatic TC100 ou jusqu’à ce que les services soient résiliés ou suspendus par Buderus.

Buderus pourrait résilier ou suspendre les droits d’accès ou d’utilisation du Client dans le cas où ce dernier aurait violé les Conditions générales d’utilisation.

Lors de la prise d’effet de la résiliation, le Client devra cesser d’accéder ou d’utiliser les Accessoires, l’Application Logamatic TC100, le Site web Logamatic TC100 et les Services Logamatic TC100.

L’accès et l’utilisation de l’Application Logamatic TC100, du Site web Logamatic TC100 et des Services Logamatic TC100 pourront être interrompus à tout moment par Buderus, pour des motifs légitimes et sous réserve d’un préavis raisonnable.

Article 11 – Responsabilité et restrictions d’utilisation et d’accès

Logamatic TC100 et ses Accessoires, l’Application Logamatic TC100, le Site web Logamatic TC100 et les Services Logamatic TC100 sont destinés à être accessibles et utilisés pour des activités non-urgentes car leur fonctionnement dépend d’un certain nombre de facteurs environnementaux qui dépassent la responsabilité de Buderus. Ceci inclut les produits et services de tierces parties, le fonctionnement du Produit et de l’environnement logiciel, l’accès à internet ou le fonctionnement en Wifi ou d’autres systèmes ou réseaux de communication. Ainsi, Logamatic TC100 et ses Accessoires, l’Application Logamatic TC100, le Site web Logamatic TC100 et les Services Logamatic TC100 sont fournis sans la garantie de leur fonctionnement permanent et qualitatif.

Buderus ne sera pas responsable en cas de dommages ou pertes (ex données) causés par les défaillances et/ou le retard et/ou le manque d’accessibilité à ou à partir de l’Logamatic TC100 et ses Accessoires, de l’Application Logamatic TC100, du Site web Logamatic TC100 et des Services Logamatic TC100.

Pour des raisons de maintenance, réparation, pannes, sécurité ou pour d’autres raisons légitimes, l’accès et l’utilisation de l’Logamatic TC100 et de ses Accessoires, de l’Application Logamatic TC100, du Site web Logamatic TC100 et des Services Logamatic TC100 pourront être suspendus pour une durée limitée. Le Client n’aura droit à aucune indemnité dans de telles situations. Buderus ne fournit pas de garantie de disponibilité et d’accessibilité.

En aucun cas Buderus ne sera tenu responsable des dommages immatériels et/ou consécutifs et/ou indirects du Client notamment et sans que cette liste ne soit limitative, des pertes de profit et/ou de revenus et/ou de rendements. Buderus ne pourra être tenu pour responsable des dommages qui peuvent être attribués à une action ou une omission du Client ou un tiers engagé par le Client.

Sans préjudice du paragraphe précédent, la responsabilité de Buderus est dans tous les cas limitée au prix d’achat d’origine des produits – si elle est inférieure, à la somme couverte par l’assurance responsabilité de Buderus.

Les plaintes/réclamations fondées sur la responsabilité légale relative aux produits (défectueux) ne seront pas affectées.

Par ailleurs, Buderus ne sera être tenue pour responsable pour tout dommage subie par le Client dès lors que ce dommage est le résultat de :

  • L’utilisation non conforme par le Client de l’Logamatic TC100 et de ses Accessoires, de l’Application Logamatic TC100, du Site web Logamatic TC100 et des Services Logamatic TC100 en contradiction avec leur nature et l’objet de leur utilisation ;
  • La non utilisation, le non-respect par le Client des dispositions du guide d’installation rapide et du manuel d’utilisation fournis ainsi que des autres instructions disponibles sur l’Application Logamatic TC100 et le Site web Logamatic TC100 ;
  • Modifications, réparations, réinstallations et/ou contrôles effectués sur Logamatic TC100 et ses Accessoires par le Client, par toute autre partie autre que Buderus ou par une tierce partie engagée par Buderus ;
  • Défauts de connexion avec perte, détérioration ou impossibilité d’utilisation des données enregistrées de manière digitale ou électroniques ou transmises par le Client ;
  • Dégâts, au sens large, causés par le Client lors de l’installation ou de l’utilisation de l’Logamatic TC100 et de ses Accessoires, à moins que ces détériorations ne soient causées par une importante négligence ou de manière délibérée par Buderus ou une tierce partie affiliée à Buderus ;
  • Détérioration par court-circuit, dégât des eaux, foudre, feu ou fumée, défaut de puissance, interférence de télécommunication causée par le Client ou toute tierce partie et toutes autres causes ne pouvant être imputées à Buderus ou dont le risque n’est pas dû à Buderus.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle (comprenant les droits d’auteur, les droits logiciel, les bases de données, les brevets, le savoir-faire, les algorithmes, les marques déposées, les logos, les noms déposés et les autres outils commerciaux identifiés, et tous autres droits similaires incluant les inscriptions, les demandes et le renouvellement pour le monde entier) concernant Logamatic TC100 et ses Accessoires, l’Application Logamatic TC100, le Site web Logamatic TC100 et les Services Logamatic TC100 est la propriété de Buderus. Ceci s’applique également pour toutes les versions à venir ou produits dérivés de l’Logamatic TC100 .

Certaines sections de l’Application Logamatic TC100 incluent des logiciels libres de droits dits « Logiciel Open Source» qui peuvent être la propriété de tierce partie. L’utilisation d’un Logiciel Open Source est régie par les Conditions générales d’utilisation propres à celui-ci. Les Conditions générales d’utilisation ici détaillées ne s’appliquent pas à l’utilisation d’un Logiciel Open Source.

Article 13 – Vie Privée

La déclaration de Buderus sur la politique de confidentialité sera consultable sur le Site web Logamatic TC100 et est également applicable pour ces Conditions générales d’utilisation. La politique de confidentialité détaille la protection accordée par Buderus vis-à-vis des données personnelles de l’Logamatic TC100 et ses Accessoires, de l’Application Logamatic TC100, du Site web Logamatic TC100 et des Services Logamatic TC100.

Le Client accepte la déclaration de Buderus sur la politique de confidentialité accédant et en utilisant l’Logamatic TC100 et ses Accessoires, l’Application Logamatic TC100, le Site web Logamatic TC100 et les Services Logamatic TC100.

En cas de contradiction, ces Conditions générales d’utilisation prévalent sur la déclaration de Buderus sur la politique de confidentialité.

Article 14 – Plaintes et service

Pour toutes questions ou problèmes concernant les conditions d’utilisation de l’Logamatic TC100 et de ses Accessoires, de l’Application Logamatic TC100, du Site web Logamatic TC100 et des Services Logamatic TC100, les informations de contact sont disponibles sur le Site web Logamatic TC100.

Si le Client est un consommateur, il est en droit d’introduire une réclamation sur le site de résolution des litiges en ligne de la Commission Européenne via le lien ci-contre : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Néanmoins, Buderus ne participera pas à la procédure d’instruction d’une telle demande devant un organe de règlement des litiges.

Le Client devra noter que Buderus pourra uniquement lui porter assistance pour les questions de dysfonctionnement et/ou les problèmes liés à l’accès et à l’utilisation de l’Logamatic TC100 et de ses Accessoires, de l’Application Logamatic TC100, du Site web Logamatic TC100 et des Services Logamatic TC100. Sont exclus tout autre produit non fournis par Buderus tel que l’appareil de chauffage (tant qu’il n’est pas fourni par Buderus), les Produits tiers ou les prestations de services fournies par de tierces parties (par exemple, la gestion de données internet proposée par un fournisseur d’accès internet). Le service d’assistance pourra engendrer des coûts additionnels imputés au Client. Les informations sur ces coûts additionnels devront être mises à disposition sur le Site web Logamatic TC100

Article 15 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales d’utilisation et tous les engagements réciproques entre Buderus et le Client sont soumis au droit néerlandais sauf dispositions impératives applicables en vertu du droit national du consommateur. L’application de la Convention des Nation Unies sur les contrats pour la vente internationale des biens (CISG Vienne, 11 avril 1980) est expressément exclue.

Si le Client est une entreprise, tous litiges se référant à ou résultant ou étant lié aux Conditions générales d’utilisation de l’Application Logamatic TC100, du Site web Logamatic TC100 et/ou des Services Logamatic TC100 doivent être soumis au tribunal d’Overijssel, situé à Zwolle. Buderus se réserve le droit de porter les litiges devant la juridiction compétente du lieu de domiciliation du Client.